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Faut-il craindre le Tribunal de Commerce ?

Philippe Martin a été élu président du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire le 18 janvier 2017. Ce Rennais né en 1950 est titulaire d’une maîtrise de sciences économiques, et d’un DESS Certificat d’Aptitude à l’Administration des Entreprises. Il a fait toute sa carrière au sein du CIC, essentiellement dans des activités liées aux entreprises. Il est juge depuis 2010, juge-commissaire depuis 2013, et président d’audience depuis 2014.

On connaît essentiellement le côté négatif du Tribunal de Commerce ?

Il y a effectivement une partie négative, plus connue du grand public, celle des procédures collectives, qui décident les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et liquidation. Un deuxième volet concerne les contentieux, c’est-à-dire les litiges entre fournisseurs et entreprises, ou entre commerçants. Mais en amont des procédures collectives, il y a la prévention des difficultés des entreprises. On constate malheureusement que des chefs d’entreprise, quand ils rencontrent des difficultés, ne poussent pas la porte des greffes pour exposer leurs difficultés devant un juge. Dans bien des cas, on pourrait leur expliquer les procédures qui existent pour essayer de les tirer de ce mauvais pas. Je ne veux pas dire que l’on pourrait sauver toutes les entreprises, mais en intervenant suffisamment tôt on parviendrait à en sauver un certain nombre.
Il existe en effet des procédures en amont qui s’appellent le mandat ad hoc et la conciliation. On nomme dans ce cas un mandataire qui est chargé de calmer le jeu, trouver une solution pour que les créanciers accordent des délais de paiement, voire pour certains abandonnent toute ou partie de leur créance. Il y a également une négociation avec les partenaires financiers, ce qui peut déboucher sur le sauvetage d’entreprises. On aimerait aussi pouvoir s’appuyer sur les experts comptables, qui sont les mieux placés pour connaître les difficultés de leurs clients. Nous ne sommes pas là que pour prononcer des sanctions, même si parfois il faut bien en venir à les prononcer, notamment lorsque cela concerne des chefs d’entreprises malhonnêtes. Mais celui qui gère conformément à la loi son entreprise, sans abus de biens sociaux, sans être en état de cessation de paiement, n’a rien à craindre du tribunal.

On note une baisse des procédures entre 2015 et 2016 ?

Effectivement, il y a eu une baisse. En 2016, nous avons eu 91 redressements, contre 100 en 2015. Nous avons ouvert 176 liquidations judiciaires en 2016 contre 211 en 2015. Je n’ai pas toutes les statistiques nationales, mais nous ne sommes pas les seuls dans ce cas-là. On constate la même décrue par exemple aux tribunaux de Nantes et Vannes.

Les entreprises se portent mieux ?

Oui, on peut dire que le monde de l’entreprise se porte mieux. Il y a moins de sinistres, moins de procédures collectives, et au niveau du contentieux on constate également une diminution du nombre d’affaires jugées. Pour le tribunal de Saint-Nazaire, nous sommes à 206 affaires jugées contre 240 en 2015. Cela signifie qu’à partir du moment où les affaires reprennent, il y a moins de litiges et de procédures collectives. Mais il est évident que l’on ne peut préjuger des résultats du futur à partir de ceux du passé…

Le social est important dans vos décisions ?

C’est le social que l’on met en avant en priorité. Quand une entreprise est en difficulté, il y a deux solutions. Si elle est en redressement judiciaire, on espère vivement que cela se traduira par un plan de continuation, c’est-à-dire que le redressement judiciaire permet de geler pendant un certain temps le passif, qui sera étalé dans le temps. À partir du moment où l’activité est au rendez-vous, il est primordial de pouvoir poursuivre. Pour les entreprises qui ne peuvent pas déboucher sur un plan de continuation, les mandataires recherchent des acquéreurs, et ce n’est pas le prix qui est mis en avant, mais la sauvegarde des emplois. Il ne faut pas oublier les créanciers, mais le social est primordial.

Quelles sont les entreprises qui réussissent ?

À partir du moment où l’entreprise a un bon produit, et un marché qui lui permet de l’écouler, si le tout est saupoudré d’une bonne gestion, ça ne peut que réussir. Malheureusement, ce que l’on voit souvent au tribunal, ce sont des chefs de petites entreprises qui ne savent même pas combien ils font de chiffre d’affaires. Ils ne savent parfois même pas combien ils ont de salariés. Souvent les entreprises qui ne marchent pas disent que c’est la faute du comptable qui n’a pas rendu les comptes en temps et en heure, mais on s’aperçoit que le comptable n’a pas été payé… Et certains chefs d’entreprise partent du principe qu’un bilan ou un compte de résultat sont une contrainte administrative, pas un outil de gestion. Ils ont du travail, ils ne connaissent pas leur marge et ne maîtrisent pas leur prix de revient, et s’ils ont un carnet de commande rempli sur trois ou quatre mois, ils sont contents…

Votre objectif pour 2017 ?

Que les commerçants et chefs d’entreprises ne voient pas le tribunal uniquement comme une sanction. Les entrepreneurs honnêtes, qui ne réussissent pas tout simplement à cause de la conjoncture ou d’impondérables ne doivent pas hésiter à pousser la porte du Tribunal. Concernant les contentieux, nous mettons en place un juge conciliateur, pour essayer de trouver des accords amiables, qui valent toujours mieux qu’un procès.

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